Zones humides prises en compte pour l’application de la rubrique 3.3.1.0

Au cas où la qualification de zone humide ne peut pas être retenue (absence de sols hydromorphes), le juge s’est basé sur la qualification de marais également visé par la rubrique 3310. Même si une étude de sol portant sur le terrain objet des travaux démontre que ce dernier ne constitue pas une zone humide au sens de l’article R. 211-108 et de l’arrêté du 24 juin 2008, la parcelle est néanmoins située en zone de marais compte tenu de la localisation de la parcelle au sein du parc naturel régional du Marais Poitevin et dans le périmètre de l’établissement public du marais Poitevin. En tant que marais, le terrain est donc assujetti à la rubrique 3310.

TA Poitiers, 2 avr. 2015, n° 1202939.

 

Le juge ne peut se borner à indiquer que les travaux sont situés en zone de marais et doit indiquer les éléments permettant de considérer que les terrains concernés sont situés en zone de marais. La rubrique 3.3.1.0 régit non seulement des travaux d’assèchement de terres pouvant être qualifiées de zones humides au sens de l’arrêté de 2008, mais également celles des terres qui, sans répondre aux critères de pédologie et de végétation posés par cet arrêté, sont néanmoins situés en zone de marais, sans qu’y fasse obstacle l’absence de définition législative ou réglementaire de cette dernière notion. Ainsi, doivent être qualifiés de « marais » des parcelles situées dans le marais desséché du Marais poitevin, partie intégrante de l’écosystème global que constitue ce marais, en relation avec le marais mouillé par deux canaux qui bordent les parcelles, même si elles ne sont pas situées dans un site Natura 2000.

CAA Bordeaux, 15 déc. 2015, n° 14BX01762.

 

La Cour de cassation a confirmé que la rubrique 3.3.1.0 s’applique indépendamment des zones humides, aux zones de « marais » dans leur ensemble, même si ceux-ci ne constituent pas des zones humides remplissant les critères liés aux sols hydromorphes et aux plantes hygrophiles.

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-84.950.

 

Apparaît dans le livre: 
Nomenclature sur l’eau / Police de l’eau
Page mise à jour le 08/08/2017
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