Quelles sont les actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000 concerant les zones humides ?

Parmi les nombreuses actions contractuelles existantes en faveur de la protection des milieux naturels et des espèces animales et végétales remarquables, certaines sont directement ou indirectement orientées en faveur de la protection des zones humides. (Extrait et sélection de la circulaire DNP/SDEN N°2007-3 DGFAR/SDER/C2007-5068 du 21 novembre 2007 : annexe 1)

Ces actions contractuelles sont notamment les actions disponibles au titre de la mesure 323 B du PDRH :

A32301P – Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage
A32303P – Equipements pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique
A32303R – Gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique
A32304R – Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts
A32305R– Chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger
A32307P – Décapage ou étrépage sur de petites placettes en vue de développer des communautés pionnières d’habitats hygrophiles
A32309P – Création ou rétablissement de mares
A32309R – Entretien de mares
A32310R – Chantier d’entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles
A32311P– Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
A32311R – Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
A32312P et R – Curage locaux des canaux et fossés dans les zones humides
A32313P – Chantier ou aménagements de lutte contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau
A32314P – Restauration des ouvrages de petite hydraulique
A32314R – Gestion des ouvrages de petite hydraulique
A32315P – Restauration et aménagement des annexes hydrauliques
A32316P – Chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive
A32318P – Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires
A32320P et R – Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
A32323P – Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site
A32324P – Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès
A32325P – Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires
A32327P – Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats

D’autres actions concernent plus particulièrement la protection des habitats et des espèces animales et végétales d’intérêt communautaires des milieux forestiers. Ces actions font l’objet d’un type de contrat Natura 2000 spécifique appelé « Contrat Natura 2000 forestier ». (Extrait et sélection de la circulaire DNP/SDEN N°2007-3 DGFAR/SDER/C2007-5068 du 21 novembre 2007 : annexe 1)

Il mobilise les actions suivantes au titre de la mesure 227 du PDRH:

F22702 - Création ou rétablissement de mares forestières
F22703 - Mise en œuvre de régénérations dirigées
F22706 - Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
F22708 - Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques
F22709 - Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt
F22710 - Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire
F22711 - Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable
F22712 - Dispositif favorisant le développement de bois sénescents
F22713 - Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats

Soulignons qu’il n'y a pas de restrictions à l'utilisation des actions ni agricoles ni forestières (A323…) sur les milieux forestiers au sens de l’article 30 du règlement (CE) N°1974/2006 d'application du FEADER. Ainsi par exemple, pour les opérations de débroussaillage qui permettent de restaurer un milieu, les actions du contrat non agricole - non forestier sont mobilisables sur tous les types de milieux répondant ou non aux définitions de l'art. 30 mentionné ci-dessus. Ainsi, les cours d’eau, qui traversent les forêts, ne sont pas considérés comme des milieux forestiers : ils peuvent uniquement bénéficier d’actions au titre de la mesure 323B du PDRH et figurant dans la liste des actions en annexe I.

Des actions complémentaires concernent la protection des habitats et des espèces animales et végétales remarquables des milieux côtiers.

A32329 - Lutte contre l’érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l’arrière-plage
A32330P et R - Maintien ou création d’écrans végétaux littoraux pour réduire l’impact des embruns pollués sur certains habitats côtiers sensibles
A32331 - Réhabilitation et protection de systèmes lagunaires
A32332 - Restauration des laisses de mer (notamment nettoyage sélectif, lorsque les déchets ou les pratiques ont un impact avéré sur les habitats ou les espèces)