Indemnisation du préjudice moral subi par une association

Dans le cadre d’un décapage illégal de 4,16 ha de zones humides, l’Association Eau et Rivières de Bretagne se voit accorder la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, notamment du fait de l’implication de cette association dans la préservation des zones humides, des travaux effectués dans le cadre de l’enquête publique et de son initiative pour dénoncer les faits. Toutefois, le prévenu ayant été relaxé en appel (v. p. 218), l’association n’a finalement pas pu obtenir de dommages et intérêts.

TC Saint-Brieuc, 5 mars 2020, n° 17138000006

CA Rennes, 28 oct. 2021, n° 20/01874

Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-86.855