Activités compatibles

Ne contreviennent pas au décret de création de la réserve naturelle de la baie de Somme - qui prévoit une in- terdiction de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit - les dispositions d’un arrêté autorisant, sous certaines conditions, l’ouverture de la pêche à pied des coques. Il n’est pas établi que le non-res- pect d’une distance de 300 mètres par rapport aux reposoirs des phoques conduirait à troubler ou à déranger ces animaux, alors même que cette distance n’est prévue par aucun texte et que ce non-respect n’est pas établi par la carte produite et l’avis du directeur délégué du parc naturel marin qui indique que la zone d’exploitation du gisement n’infectera pas les reposoirs des phoques identifiés sur le secteur par ADN.

TA Rouen, 16 déc. 2021, n° 1904172