Glossaire

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Titre Fichiers attachés

Destruction de zones humide antérieure à la délivrance d’un arrêté d’autorisation ICPE

Extractions de tourbes pour la création d’étang soumis à la législation ICPE

Infractions multiples en zone humide

Pêche illégale des anguilles

Travaux passibles du délit de pollution de l’eau

Travaux passibles du délit de destruction des frayères

Application de la législation sur la pêche aux eaux en communication avec un cours d’eau

Application partielle de la législation sur la pêche aux eaux closes

Condamnations pour défrichement illégal en zone humide

Vente illégale de grenouille rousse

Aménagement d’un sentier pédestre

Construction d’une plate-forme logistique

Remblaiement de zone humide

Comblement par dépôt de gravats

Création de plan d’eau

Travaux de creusement et de défrichement

Création d’un réseau de drainage

Infraction de chasse en temps prohibé sur des marais asséchés

Site classé. Sanction de travaux illégaux en site humide

Parc national : travaux de drainage illégaux

Monument historique : travaux de nivellement illégaux

Remplacement d’une installation de drainage existant

Recreusement de fossés de drainage existants

Refus du juge d’ordonner une remise en état

Remise en état prononcée par le juge

Auteurs de l’infraction d’assèchement

Pollution d’une zone humide et abandon de déchets

Travaux de décapage de zone humide sans autorisation

Travaux de submersion de zone humide sans autorisation/déclaration

Travaux de remblaiement sans autorisation

Travaux d’assèchement et de drainage sans autorisation/déclaration

Insuffisance de mesures compensatoires à la création d’un entrepôt logistique

Insuffisance de mesures compensatoires à la création d’un centre de loisirs

Insuffisance des mesures compensatoires à la création d’une retenue d’eau

Insuffisance de mesures compensatoires à la création d’un remblai

Insuffisance de mesures compensatoires à la construction d’une autoroute

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