Bail rural à caractère environnemental

 Le bail rural à caractère environnemental est une nouvelle forme de bail rural prévu par la loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 et créé par décret du 8 mars 2007 n° 2007-326. Il vise à garantir des pratiques plus respectueuses de l'environnement sur les parcelles qu'il désigne.
Ce bail permet d'inscrire dans la gestion d'un site une liste limitative de pratiques culturales susceptibles de protéger l'environnement. Le bénéfice environnemental est supposé durable, car le non-respect par le (re)preneur des clauses environnementales inscrites dans le bail peut conduire à sa résiliation. Il devrait ainsi pouvoir encourager les partenariats public-privés entre collectivités publiques et agriculteurs pour la protection de milieux, d'espèces et de ressources naturelles.
Cependant les clauses environnementales restent limitées, et ne peuvent être introduites que lors de la conclusion d'un bail, ou lors de son renouvellement et uniquement sur des zones déjà concernées par une règlementation environnementale.
Ainsi, le bail rural à caractère environnemental est prévu dans les cas suivants :
- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l'environnement ;
- pour les parcelles ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document et situées dans:
- des zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP) ;
- des zones de rétention des crues ;
- des zones de mobilité des cours d'eau ;
- des zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau (ZSGE);
- des terrains du Conservatoire du littoral ;
- un parc national ;
- une réserve naturelle ou dans le périmètre de protection d'une réserve ;
- un site classé ou inscrit ;
- un site Natura 2000 ;
- un périmètre de protection des captages d'eau potables ;
- une zone d'érosion ;
- des zones soumises à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Le décret en Conseil d'Etat du 8 mars 2007 n° 2007-326 fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. Le non respect des clauses par le preneur peut justifier un refus de renouvellement du bail par le bailleur.

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Références : Articles L 411-27, L 411-11 et L 411-53 du code rural, modifiés par la loi n° 2006-11.

Page mise à jour le 10/09/2015
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