Permettre à des propriétaires fonciers de la commune de solliciter une exonération de la Taxe Foncière Non Batie

Une gestion adaptée des zones humides constitue un objectif majeur pour le développement durable des territoires. Les dispositions introduites grâce à la loi sur le développement des territoires ruraux ont réaffirmé le choix de la politique fiscale incitative pour la préservation des zones humides.

Plusieurs motifs ont conduit à la création de cette nouvelle disposition par la loi n 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment :
- permettre aux titulaires de droits réels et personnels de parcelles situées dans une zone humide de marquer leur adhésion à la gestion durable de ces zones, riche en biodiversité et utile pour la préservation de la ressource en eau ;
- reconnaître l’intérêt des pratiques de gestion développées par ces titulaires et qui concourent à la préservation des zones humides ;
- permettre aux titulaires de s’engager vers des pratiques de gestion contribuant à la préservation des zones humides.

L’engagement de gestion des zones humides est une démarche simple, efficace, cohérente avec les autres politiques sectorielles et attractive. Le particulier et l’Etat marqueront ainsi leur engagement conjoint en faveur de la préservation durable des zones humides.

En outre l’engagement de gestion permet de bénéficier d’une exonération fiscale temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Le rôle des communes est primordial dans ce dispositif. En effet, pour qu’une zone humide fasse l’objet d’un engagement de bonne gestion par un particulier (preneur ou propriétaire), elle doit impérativement être identifiée sur une liste établie par le maire (liste dressée au plus tard avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition).

Nous sommes là pour vous aider !

Pour plus d’information sur le dispositif de l’engagement simple de gestion, contacter la DDT de votre département.
 

Page mise à jour le 10/09/2015
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