Quelles sont les actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000 forestiers concerant les zones humides ?

Parmi les nombreuses actions contractuelles existantes en faveur de la protection des milieux naturels forestiers et leurs espèces animales et végétales remarquables, certaines sont directement ou indirectement orientées en faveur de la protection des zones humides forestières. (Extrait et sélection de la circulaire DNP/SDEN N°2007-3 DGFAR/SDER/C2007-5068 du 21 novembre 2007 : annexe 1)

Ces actions contractuelles sont notamment les actions disponibles au titre de la mesure 227 du PDRH :

F22702 - Création ou rétablissement de mares forestières
F22703 - Mise en œuvre de régénérations dirigées
F22706 - Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
F22708 - Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques
F22709 - Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt
F22710 - Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire
F22711 - Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable
F22712 - Dispositif favorisant le développement de bois sénescents
F22713 - Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats

Soulignons qu’il n'y a pas de restrictions à l'utilisation des actions ni agricoles ni forestières (A323…) sur les milieux forestiers au sens de l’article 30 du règlement (CE) N°1974/2006 d'application du FEADER. Ainsi par exemple, pour les opérations de débroussaillage qui permettent de restaurer un milieu, les actions du contrat non agricole - non forestier sont mobilisables sur tous les types de milieux répondant ou non aux définitions de l'art. 30 mentionné ci-dessus. Ainsi, les cours d’eau, qui traversent les forêts, ne sont pas considérés comme des milieux forestiers : ils peuvent uniquement bénéficier d’actions au titre de la mesure 323B du PDRH et figurant dans la liste des actions en annexe I.

En cas de doute, contacter la direction régionale de l'environnement (DIREN) ou la direction départementale des territoires [DDT(M)] de votre département (si le DOCOB ne l'a pas prévu).
 

Page mise à jour le 10/09/2015
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