Aides PAC 2 | Zones Humides
 

Aides PAC 2

La PAC garantit la compatibilité de la réglementation agricole avec les exigences environnementales et s'assure que les mesures adoptées protègent les espaces naturels et promeuvent le développement des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. Elle encourage les exploitants agricoles à poursuivre leurs efforts pour entretenir l'espace naturel et protéger l'environnement.

En France, les orientations stratégiques communautaires sont déclinées suivant un plan national stratégique. Le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) fixe les mesures et dispositifs d'aides proposés aux acteurs du développement rural. Ces mesures peuvent être souscrites pendant toute cette période pour une durée de 5 ans. Elles sont déclinées en région selon le document régional de développement rural (DRDR). Nous présentons ici les dispositifs participant directement ou indirectement à la gestion des zones humides.
 

Mesures du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH)

(mesure 211) ICHN : L'indemnité compensatoire de handicaps naturels est versée aux agriculteurs qui exploitent des surfaces fourragères situées en zone défavorisée. Ce dispositif a pour objectif de contribuer au maintien d’une activité agricole viable dans les zones fragiles et de préserver les écosystèmes diversifiés et les caractéristiques paysagères de l’espace agraire de ces zones.

(mesure 214) MAE2 : PHAE2 et MAER2 Ces deux mesures sont des dispositifs nationaux.

Les mesures agro-environnementales (MAE2) visent à encourager les agriculteurs à protéger et à valoriser l'environnement en les rémunérant pour la prestation de services environnementaux.

La prime herbagère agroenvironnementale (PHAE2) est un dispositif dont l'objectif est de favoriser la biodiversité sur les exploitations herbagères. L’objectif est de stabiliser les surfaces en herbe, en particulier dans les zones menacées de déprise agricole et d’y maintenir des pratiques respectueuses de l’environnement via des engagements pris sur 5 ans en contrepartie d’une rémunération.

La mesure agroenvironnementale rotationnelle (MAER2) est un dispositif dont le principe est l’engagement volontaire à mettre en œuvre pendant 5 ans des pratiques agricoles favorables à l’environnement sur des surfaces cultivées en cultures annuelles, en contrepartie d’une rémunération. Ce dispositif a pour objectif de participer à l’amélioration de la qualité de l’eau et de protéger la biodiversité en favorisant la diminution de l’utilisation d’intrants en zones de grandes cultures.

 

Volet régional du PDRH

MAEt : Les mesures agroenvironnementales territorialisées permettent de répondre à des enjeux localisés (par exemple : enjeu zones humides). Elles sont mises en œuvre en priorité dans les sites Natura 2000 et dans les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l'eau (DCE). Elles peuvent également être mises en œuvre sur d'autres zones à enjeux spécifiques : zones humides, biodiversité hors Natura 2000, paysage, etc.

 

MAE (type prairie fleurie)

 

MAE Marais Poitevin

 

Indemnité compensatoire de contrainte environnementale (ICCE) 

L' ICCE peut être mise en place sur certaines zones seulement : zones d'érosion, zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP) et zones de protection des aires d'alimentation des captages, selon le décret n° 2008-453 et  l'article R. 114-1 du code rural.

Elle peut être versée aux agriculteurs qui exploitent des terres situées sur les bassins versants objets du contentieux européen et sur lesquelles ils respectent l'obligation de mettre en oeuvre les mesures relatives à la limitation des apports azotés depuis le 1er janvier 2008.

L’ICCE est ouverte à la souscription au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 inclus.

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Conditionnalité des aides européennes

La conditionnalité est un précieux outil d'intégration des exigences environnementales à la PAC. Elle garantit que les aides accordées servent à promouvoir une agriculture durable, répondant ainsi aux préoccupations de l'ensemble des citoyens.

Elle comprend deux volets:
 les exigences réglementaires en matière de gestion, qui recouvrent 18 normes législatives dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé animale et végétale et du bien-être des animaux;
 les exigences réglementaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales, qui recouvrent un ensemble de normes concernant la protection des sols, y compris le maintien de leurs matières organiques et de leur structure, la gestion de l'eau et les mesures visant à prévenir la détérioration des habitats. 

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Portail des téléprocédures et des téléservices du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire

 

Page mise à jour le 10/09/2015
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