Annulation d’un plan local d’urbanisme protégeant insuffisamment les zones humides

Le juge administratif a annulé un PLU qui avait omis de protéger efficacement les vallées et les zones humides : absence de règle générale d’interdiction des aires de stationnement ou de dépôt de véhicule quelle qu’en soit la capacité d’accueil et de tout affouillement et exhaussement du sol sans considération de superficie et de hauteur, contrairement aux objectifs fixés par le PADD.

TA Rennes, 12 mai 2011, n° 070559