Légalité d’un classement de terrain agricole situé en secteur humide

Les requérants contestaient un classement en zone A de parcelles dépourvues selon eux de potentiel agricole s’agissant d’un tènement de faible superficie, en pente, en limite forestière et dans un secteur humide. Toutefois, le juge estime que de telles circonstances ne permettent pas d’établir que les parcelles en litige, d’une superfi- cie de près de 5 000 m², qui sont dépourvues de constructions et enherbées, seraient dépourvues de potentiel agronomique, notamment comme prairies de pâturage. Les registres parcellaires graphiques produits en appel démontrent au demeurant qu’elles sont exploitées et déclarées comme telles. Les parcelles en litige se rattachent en outre à un vaste ensemble de parcelles non bâties constituant un espace intermédiaire entre une zone urbanisée et un espace forestier que les auteurs du PLU ont entendu soustraire à l’urbanisation.

CAA Lyon, 9 juin 2020, n° 19LY01762

Compte tenu de la localisation du terrain d’assiette du projet en litige, à l’extrémité du lotissement autorisé en 2007 et qui comporte des constructions implantées de manière linéaire, en bordure d’une vaste zone dépour- vue de construction, de la présence sur 85 % de la parcelle concernée d’une zone humide et des objectifs du PADD, visant, d’une part, à réduire la consommation de l’espace, à lutter contre l’étalement urbain en dehors des enveloppes urbaines et à préserver les espaces agricoles, et, d’autre part, en matière de préservation et de valorisation du patrimonial naturel, à protéger les zones humides, le classement de cette parcelle en zone agri- cole est légale.

CAA Lyon, 29 nov. 2022, n° 21LY01539