Non-application des critères de l’arrêté de 2008 à une zone humide compensatoire

Les critères de caractérisation de l’arrêté de 2008 s’appliquent seulement à la la définition et à la délimitation des zones humides existantes susceptibles s’être impactées par les ouvrages, travaux et activités soumis à la no- menclature IOTA. Ainsi, une zone qui constitue, non pas une zone humide existante susceptible d’être altérée par la réalisation du projet routier litigieux, mais une zone de compensation prévue par l’arrêté autorisant les travaux au titre des mesures compensatoires pour les zones humides existantes impactées n’a pas à respecter les méthodes d’identification prescrites dans l’arrêté.

CAA Lyon, 20 juin 2017, n° 15LY01174

Voir aussi : mesures compensatoires.