Insuffisance d’une étude d’impact d’un projet de terril

Un projet prévoyait de déposer des stériles, à hauteur de 1 200 000 tonnes par an, dans une verse (terril) dont l’extension impactait 1,2 ha de zone humide. Or, l’étude d’impact permettant de déterminer l’étendue de la zone humide ne s’est basée que sur un seul des deux critères exigés par les textes. Pourtant, la même étude estimait que l’étendue des zones humides impactées ne pouvait se limiter à la mise en oeuvre de la méthodologie impo- sée par les textes dans le périmètre de la verse, dès lors que le fonctionnement de l’installation était susceptible de perturber le milieu au-delà de l’extension de cette verse, notamment du fait du drainage provoqué par le pompage de la fosse. L’étude d’impact devait donc porter le périmètre de l’étude bien au-delà du seul périmètre de l’extension de la fosse, sans se contenter d’en estimer l’évaluation illusoire. L’impact du projet sur les zones humides a donc été minoré et l’étude d’impact entachée d’insuffisance.

TA Rennes, 11 déc. 2015, n°1303267