Mise en eau d’une zone humide

Constitue une mise en eau (ou sbmersion) au sens de la rubrique 3.3.1.0 :

• un projet de mare à gabion ou d’un plan d’eau, tous deux de 2 ha submergeant une zone humide ;

TA Caen, 4 févr. 2003, n° 011455

TA Caen, 28 nov. 2000, n° 00743

• la création d’un plan d’eau sur une zone humide ;

T. pol. Besançon, 1er mars 2011, n° 09272000091

TA Nancy, 16 juill. 2013, n° 1300069

CAA Nancy, 9 oct. 2014, n° 13NC01943

• l’extension d’un plan d’eau de chasse (tonne de chasse) ayant pour effet de submerger une zone humide ;

TA Bordeaux, 19 nov. 2015, n° 1303728

CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX00222

Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-83.290

• la remise en état de bassins aquacoles basé sur la réalisation de travaux de modification et de suppression des digues.

CAA Bordeaux, 25 sept. 2018, n° 16BX02320

Une ancienne circulaire du 24 décembre 1999 précisait que la mise en eau consiste en une submersion d’une hauteur d’eau d’au moins 30 centimètres sur une durée continue de plusieurs mois. En cas de submersion à la suite de la création d’un plan d’eau, la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature sur la création de plan d’eau a également vocation à s’appliquer.