La loi montagne

La loi montagne vise à mieux prendre en compte les difficultés liées à l'altitude et aux conditions climatiques dans les régions de montagne. Bien qu’elle ne prévoit pas explicitement de mesures spéciales de protection, la conservation des espaces naturels est assurée par la maîtrise de l'urbanisation et par la préservation des forêts et des terres agricoles. (Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée ; Art. L. 145-1 à L. 145-13 et R. 145-1 à R. 145-15 du code de l'urbanisme)

A noter, dans cette loi :

- l’interdiction de réaliser des constructions, installations, routes nouvelles, extractions et affouillements sur une bande de 300 mètres dans les parties naturelles des rives des plans d’eau d’une superficie inférieure à 1 000 ha. Par exception, certaines constructions et aménagements sont possibles dans certains secteurs délimités par les SCOT et les PLU ;

- l’interdiction de construire des routes nouvelles dans les zones situées au-dessus de la limite forestière, sauf exception ;

- la possibilité de prendre par décret, en l’absence de directives territoriales d’aménagement, des prescriptions particulières pour désigner notamment les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel montagnard, notamment les lacs, tourbières, marais et définir les modalités de leur préservation.

Page mise à jour le 01/08/2016
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