Refus d’autorisation de création d’une mare

Les mares étant interdites par le règlement sanitaire départemental, à moins de 35 mètres des points d’eau ou même à 50 mètres s’agissant des habitations, un maire doit refuser à un particulier l’autorisation de réaliser un bassin aquatique sur sa propriété, situé trop près des habitations.

CAA Nantes, 30 déc. 1996, n° 94NT00006