Soumission à la législation des carrières d’une extraction de tourbe

La création de quatre bassins piscicoles de 4 hectares chacun nécessitant l’extraction, sur une surface de 16 ha, d’environ 320 000 m3 de tourbe destinés à la commercialisation, doivent être regardés comme une exploitation de carrière subordonnée à l’autorisation prévue par la législation des carrières.

CE, 12 mars 1999, n° 151240

Apparaît dans le livre: 
Carrières et exploitations de granulats
Page mise à jour le 10/09/2015
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