Carte communale | Zones Humides
 

Carte communale

En l’absence de PLU, la carte communale (Art. L. 124-1 et s. et R*. 124-1 et s. du code de l’urbanisme) peut couvrir une partie seulement de la commune ou l'ensemble de celle-ci mais elle peut aussi s'étendre sur plusieurs communes.

La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises. Les règles nationales d’urbanisme (Art. R. 111-1 et s. du code de l’urbanisme) s’appliquent à ces zones.
 

Page mise à jour le 10/09/2015
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