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GlossaireRubrique 3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais
Demande d’autorisation : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1 hectare.
Demande de déclaration : la zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 hectare.
Un assèchement, une mise en eau, une imperméabilisation ou un remblai de zones humides de moins de 0,1 hectare ne sont pas soumis à la règlementation, sauf si le cumul avec des opérations antérieures réalisées par le même demandeur, dans le même bassin versant, dépasse ce seuil.
Cette rubrique du code de l’environnement est la seule de la nomenclature « eau et milieux aquatiques » mentionnant directement les zones humides.
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3 possibilités d'abaisser les seuils de cette rubrique : - Le Préfet dans le cadre de périmètre de sites natura 2000 peut abaissé le seuil déclaratif à 100 m2 par arrêté - Le Maire peut faire valoir son pouvoir de police de l'urbanisme dans le cadre d'un affouillement ou exhaussement de plus de 2 m d'une superficie de 100 m2 - La Comission locale de l'eau d'un SAGE dans le cadre d'une justification d'un impact cumulé sur la qualité des masses d'eau de son bassin peut abaissé les seuils de la nomenclature (surface minimale à préciser et cartographie nécessaire) |
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