Vice de construction d’une plateforme de stationnement dans un marais

A propos d’une plate-forme de stationnement réalisée dans une zone de marais et qui s’était tassée et fissurée par la suite ne permettant plus d’évacuer correctement les eaux, le juge note que le terrain naturel sous la plate- forme est constitué d’alluvions récentes tourbeuses, il s’agit d’un terrain compressible, et la société n’ignorait pas la nature de ce terrain, sous jacent, puisque c’est elle qui a réalisé le fonds en sable nivelé et compacté, suivant des études préalables et pour le compte du Port Autonome. Néanmoins, la société a fait une proposition tech- nique et commerciale pour l’exécution de la plate-forme en omettant de réaliser des sondages pour connaître la portance du sol, notamment du terrain naturel sous jacent. La société est condamnée à une somme de 289 966 € pour les travaux de remise en état.

Cass. 3e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19.673