Autorisations d’urbanisme

La jurisprudence concerne en premier lieu des refus de permis de construire que le maire peut opposer en vertu de certaines dispositions du règlement national d’urbanisme dont celles concernant l’atteinte aux sites et paysages (C. urb., art. R. 111-27), la présence d’un risque pour la sécurité publique, dont l’inondation (C. urb., art. R. 111-2) ou encore l’at- teinte dommageable à l’environnement dont les espèces protégées (C. urb., art. R. 11-26).

En second lieu, quelques jurisprudences concernent les aires d’accueil du camping et des gens du voyage.

Page mise à jour le 19/01/2023
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