Définition des zones humides

La définition des zones humides a été donnée par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Les zones humides y sont définies comme « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ou dont la végé- tation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année » (C. envir., art. L. 211-1, I).

Le texte pose explicitement, depuis une modification opérée par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, le caractère alternatif des deux critères que sont les sols hydromorphes et les plantes hygrophiles. Cela a permis de mettre fin à une parenthèse initiée par un arrêt du Conseil d’État de février 2017 imposant la présence cumulée des deux critères pour quali- fier un terrain de zones humides.

Par ailleurs, afin de permettre une application plus fine à l’occasion de travaux soumis à la législation sur l’eau - en particulier aux travaux de remblaiement, d’assèchement et de sub- mersion de zones humides visées à la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature IOTA - un arrêté du 24 juin 2008, modifié en 2009, établit des critères de définition et de délimitation basés sur des cartes ou des protocoles de terrain.

La jurisprudence est particulièrement abondante. Dans un premier temps, avant l’arrêté de 2008, elle a permis de qualifier - ou pas - des terrains de zones humides. Après l’arrêté de 2008, elle a permis de préciser la mise en oeuvre des critères sols et végétaux - espèces hy- grophiles ou habitats humides - de l’arrêté de 2008 d’une manière relativement fine. Dans les deux cas, on note une bonne compréhension/application des textes par le juge adminis- tratif alors que le juge pénal en fait une application moins précise, quelquefois contestable.

Page mise à jour le 18/01/2023
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