Infractions et sanctions

Les décisions qui suivent reprennent la presque intégralité décisions rendues par les juridictions pénales citées dans les trois premières parties, à l’exclusion de décisions qui ne sont pas centrées sur la répression d’une infraction. Les thématiques et sous-thématiques ont été conservées.

Les sanctions pénales recouvrent non seulement des peines d’amende ou/et d’emprison- nement mais également l’obligation de remise en état de la zone humide ou du marais détérioré ou détruit, le cas échéant sous astreinte passé un certain délai. Dans cette hypothèse, le juge peut ajourner sa décision en laissant ainsi au délinquant le soin de respecter l’injonction de remise en état de la zone humide ou du marais à ses frais et de lui faire ainsi bénéficier d’une dispense de peine. A l’inverse, s’il ne s’exécute pas le juge peut prononcer une condamnation classique.

La très grande majorité des affaires traitées devant le juge pénal concernent les travaux soumis à la police de l’eau (assèchement et drainage) et qui sont réalisés sans l’autorisation ou la déclaration nécessaire. De manière plus anecdotique, d’autres décisions sont rendues dans le domaine de la faune et de la flore protégées ou de la pêche en eau douce.

Dans ce domaine, le contentieux s’étoffe d’année en année, grâce à l’augmentation du nombre de contentieux, l’amélioration des textes sur les sanctions pénales ainsi que de la connaissance des juges pour ces sujets techniques (voir introduction).

• Eau et milieux aquatiques
  • Nomenclature IOTA
  • Programmes d’actions régionaux des zones vulnérables aux nitrates

• Biodiversité
  • Aires protégées
  • Chasse
  • Faune et flore protégées
  • Forêt et espaces boisés
  • Pêche en eau douce

• Aménagement et urbanisme
  • Autorisations d’urbanisme
  • Installations classées