Jurisprudence

Cette rubrique vise à faire connaître les principales décisions rendues par les tribunaux (administratif, civil et pénal) sur les zones humides & marais.

!! NOUVEAUX CONTENUS !!

Le contenu de cette rubrique a été mis à jour en 2023. Plus de 550 jugements et arrêts ont été sélectionnés pour leur caractère innovant ou remarquable. La période prise en compte est assez large (1992-2022) pour permettre aux acteurs de se saisir des décisions qui les concernent. Quelques décisions antérieures ont également été intégrées compte tenu de leur intérêt encore actuel.

Les jurisprudences sont groupées en quatre principales thématiques - Eau et milieux aquatiques ; Biodiversité ; Aménagement et urbanisme ; Polices de l’eau et de la nature - afin d’en faciliter la recherche. Ces thématiques sont elles-mêmes déclinées en sous thématiques (par exemple pour la thématique biodiversité : faune et flore protégée, inventaires, Natura 2000...).

Pour chaque jurisprudence, figure un titre présentant succinctement l’objet de la décision, un résumé de quelques lignes et les références de la décision qui via un lien permettent d’accéder à sa version intégrale. La totalité des décisions citées sont reproduite in extenso en annexe, sauf exception. Elles sont classées selon les mêmes thématiques et sous-thématiques mentionnés ci-dessus.

Les noms et coordonnées des parties, lorsqu’il s’agissait de personnes physiques, ont été retirés afin de respecter les exigences de la délibération n° 01-057 du 29 novembre 2001 de la CNIL portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence.

Un contexte politique et juridique en évolution

D’année en année, le nombre de jurisprudences sur les zones humides et les marais s’étoffe. L’étude statistique de ces dernières années montre que cette évolution est exponentielle quel que soit d’ailleurs le type de juridiction saisie - administratif, civil ou pénal (v. tableaux ci-dessous).

Il est vrai que le contexte politique et juridique pousse à cette croissance. Ainsi, les associations n’hésitent plus à saisir le juge pour faire respecter les lois et à muscler leur dossier pour le convaincre du bien-fondé de leurs actions. L’administration de son côté peut également saisir le juge lorsqu’elle estime que les textes ne sont pas appliqués correctement. Quant au juge, celui-ci commence à être plus sensible à la thématique des zones humides & marais et à rendre des décisions souvent favorables à ces espaces, quelquefois très argumentées.

Évolution du nombre de décisions sur la thématique zones humides & marais

Fonds Lefebvre-Dalloz

Fonds Légifrance

NB : les recherches ont été effectuées avec le même mot clef « zone humide» et « marais». Pour les décisions portant sur les marais, une pondération de - 20 % a été appliquée afin d’éliminer les résultats parasites (quartier du marais, rue des marais, etc.).

Le contexte juridique a lui-même changé tant au niveau européen qu’au plan national. A la fin des années 2000 était adoptée une directive 2008/99 du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. N’étant pas jugée assez dissuasive, elle devrait prochainement être remplacée par une nouvelle sur la criminalité environnementale.

En France, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (JO, 26 déc.) prévoit plusieurs dispositifs et procédures - convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale, création de pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement, création de tribunaux judiciaires spécialisées dans la réparation - permettant de renforcer l’efficacité de la réponse pénale en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement. Une circulaire du 11 mai 2021 (BO min. justice n° 2021/05, 31 mai) détaille ces nouvelles dispositions et actualise les orientations de politique pénale en matière environnementale qui remontait à la circulaire Taubira du 22 janvier 2015 (BO min. justice n° 2015-01, 30 janv.). Une circulaire du 20 septembre 2022 (BO min. justice 22 sept.) sur la politique pénale demande en particulier une mobilisation accrue du traitement judiciaire des atteintes à l’environnement, compte tenu des dispositions pénales issues de la loi de 2020, précitée, et de la loi Climat du 22 août 2021.

Ces avancées méritent d’être saluées car, selon une note statistique du ministère de la justice, le contentieux environnemental s’avère « marginal et hétérogène » au sein des juridictions pénales. Entre 2015 et 2019, les parquets ont traité 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou détérioration de l’environnement, c’est-à-dire moins de 1 % de l’ensemble des affaires pénales avec auteur identifié sur cette période. Les affaires relevant de la prévention des pollutions et des risques et celles relatives à la protection de la faune et de la flore représentent respectivement 41 % et 39 % des affaires traitées, contre 11 % pour celles relatives à la protection de l’eau et de l’air et 10 % pour celles relatives à la protection des espaces naturels (M. Bouhoute, M. Diakhaté, Le traitement du contentieux de l’environnement par la justice pénale entre 2015 et 2019, Infostat justice n° 182, avr. 2021).

Par ailleurs, une étude de FNE réalisée à la demande de l’OFB note que sur 27 affaires de remblaiement jugées au pénal, un peu plus d’un tiers seulement (37 %) avait fait l’objet d’une remise en état effective (FNE, Recueil des décisions de justice de FNE et des associations de protection de l’environnement en matière de remise en état/atteintes aux zones humides et marais, FNE, OFB, avr. 2022).

Source : D. Loupsans, AFB, 2017

Légende des pictogrammes

Ordre administratif		Ordre judiciaire
Conseil d'Etat		Cour de cassation
Cour administrative d’appel		Cour d’appel
Tribunal administratif		Tribunal judiciaire

Liste des abréviations

Textes

Arr : arrêté
Circ. : circulaire
D. : décret
Instr. : instruction
L. : loi
Or. : ordonnance

Juridictions

CA : cour d’appel
CAA : cour administrative d’appel
Cass. civ./com./crim./soc. : Cour de cassation, chambre civile/commerciale/criminelle/sociale
CE : Conseil d’Etat
Cons. const : Conseil constitutionnel
TA : tribunal administratif
TC : tribunal correctionnel
TJ : tribunal judiciaire

Nota : en cas de décision rendue en référé, « réf.» est ajouté à la décision.

Codes

C. envir. : code de l’environnement
C. énergie : code de l’énergie
C. for. : code forestier
C. rur. : code rural
C. urb. : code de l’urbanisme
CGPPP : code général de la propriété des personnes publiques
CGCT : code général des collectivités territoriales

Du dommage écologique au préjudice écologique