Jurisprudences

 
Rubrique en cours de mise à jour
 
Cette rubrique vise à faire connaître les principales décisions rendues par les tribunaux (administratif, civil et pénal) sur les zones humides & marais.
 

D’année en année, le nombre de jurisprudences sur les zones humides & marais s’étoffe. L’étude statistique de ces dernières montre que cette évolution est exponentielle quelle que soit d’ailleurs le type de juridiction saisie - administratif, civil ou pénal (v. tableaux ci-dessous). Il est vrai que le contexte politique et juridique pousse à cette croissance. Ainsi, les associations n’hésitent plus à saisir le juge pour faire respecter les lois et à muscler leur dossier pour le convaincre du bien-fondé de leurs actions. L’administration de son côté peut également saisir le juge lorsqu’elle estime que les textes ne sont pas appliqués. Quant au juge, celui-ci commence à être plus sensible à la thématique des zones humides & marais et à rendre des décisions souvent favorables à ces espaces, et quelques fois très argumentées.

Le contexte juridique a lui-même changé tant au niveau européen qu’au plan national. A la fin des années 2000 était adoptée une directive 2008/99 du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. N’étant pas jugée assez dissuasive, elle devrait prochainement être remplacée par une nouvelle sur la criminalité environnementale. En France, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (JO, 26 déc.) prévoit plusieurs dispositifs et procédures - convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale, création de pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement, création de tribunaux judiciaires spécialisées dans la réparation - permettant de renforcer l’efficacité de la réponse pénale en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement. Une circulaire détaille ces nouvelles dispositions et actualise les orientations de politique pénale en matière environnementale qui remontait à la circulaire Taubira de 2015 (Circ. CRIM 2021-02/G3, 11 mai 2021, NOR : JUSD2114982C).

Cette avancée mérite d’être saluée car, selon une note statistique du ministère de la justice, le contentieux environnemental s’avère « marginal et hétérogène » au sein des juridictions pénales. Entre 2015 et 2019, les parquets ont traité 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou détérioration de l’environnement, c’est-à-dire moins de 1 % de l’ensemble des affaires pénales avec auteur identifié sur cette période. Les affaires relevant de la prévention des pollutions et des risques et celles relatives à la protection de la faune et de la flore représentent respectivement 41 % et 39 % des affaires traitées, contre 11 % pour celles relatives à la protection de l’eau et de l’air et 10 % pour celles relatives à la protection des espaces naturels (M. Bouhoute, M. Diakhaté, Le traitement du contentieux de l’environnement par la justice pénale entre 2015 et 2019, Infostat justice n° 182, avr. 2021).

Dans ce contexte, l’élaboration d’un document de synthèse permettant de faire connaître les décisions de justice sur les zones humides & marais devenait évident. Dès 2004, un premier recueil de jurisprudences avait d’ailleurs été publié assortie de plusieurs mises à jour jusqu’en 2016.

Cette nouvelle édition, réalisée à la demande de l’Office français de la biodiversité, vise, comme la précédente à faire connaître les principales décisions rendues par les juridictions administratives, civiles et pénales sur les zones humides & marais. A cette fin, plus de xxx jugements et arrêts ont été sélectionnés pour leur caractère innovant ou remarquable. La période prise en compte est assez large (1995-2021) pour permettre aux acteurs de se saisir des décisions qui les concernent.

Nouveautés !!!

les jurisprudences ont été regroupées en quatre principales thématiques - Eau et milieux aquatiques ; Biodiversité ; Aménagement et urbanisme ; Polices de l’eau et de la nature - afin d’en faciliter la recherche. Ces thématiques sont elles-mêmes déclinées en sous thématiques (par exemple pour la thématique biodiversité : faune et flore protégée, inventaires, Natura 2000...).

Pour chaque jurisprudence, figure un titre présentant succinctement l’objet de la décision, un résumé de quelques lignes et les références de la décision qui via un lien permettent d’accéder à sa version intégrale.

La totalité des décisions citées sont reproduite in extenso en annexe, sauf exception. Elles sont classées selon  les mêmes thématiques et sous-thématiques mentionnés ci-dessus.

Les noms et coordonnées des parties, lorsqu’il s’agissait de personnes physiques, ont été retirés afin de respecter les exigences de la délibération n° 01-057 du 29 novembre 2001 de la CNIL portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence.

Légende des pictogrammes

Ordre administratif

 

Ordre judiciaire

 

Conseil d'Etat

Cour de cassation

Cour administrative d’appel

Cour d’appel

Tribunal administratif

Tribunal judiciaire

Liste des abréviations

Textes

Arr : arrêté
Circ. : circulaire
D. : décret
Instr. : instruction
L. : loi
Or. : ordonnance

Juridictions

CA : cour d’appel
CAA : cour administrative d’appel
Cass. civ./com./crim./soc. : Cour de cassation, chambre civile/commerciale/criminelle/sociale
CE : Conseil d’Etat
Cons. const : Conseil constitutionnel
TA : tribunal administratif
TC : tribunal correctionnel
TJ : tribunal judiciaire

Nota : en cas de décision rendue en référé, « réf.» est ajouté à la décision.

Page mise à jour le 01/02/2022
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