Autorisations de camping

Présente un caractère d’utilité publique, la réalisation d’une aire d’accueil sur un terrain surplombant les marais (commune de Châtelaillon-Plage), le préservant des risques d’inondation, situé en dehors d’une ZNIEFF, du ré- seau Natura 2000 ainsi que des espaces remarquables du littoral définis par la commune. Le terrain n’est éloigné ni des espaces urbanisés ni des réseaux de transport public et est de surcroît desservi par une route départementale.

CAA Bordeaux, 8 avr. 2021, n° 19BX02159

Doit être annulée la révision d’un POS prévoyant l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage située à une distance inférieure à 75 mètres d’une route classée à grande circulation, sans que le POS en précise les raisons, alors que cette motivation est obligatoire. En outre, la parcelle correspondante à l’aire d’accueil se situait sur une zone humide prioritaire et comportait un risque d’inondation, comme l’attestaient les documents de cartographie.

TA Amiens, 6 oct. 2009, n° 0802476

Commet une erreur manifeste d’appréciation, la décision approuvant un PLU qui autorise la réalisation d’une aire d’accueil de 20 à 25 places, sur la totalité d’une prairie de seulement 8 000 m2 , située en zone agricole et sur un terrain humide et marécageux manifestement non conforme aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, alors que cette parcelle est classée en zone NP (zone naturelle pouvant accueillir des construc- tions respectant la préservation des sites et des paysages) et en emplacement réservé.

CAA Douai, 10 janv. 2008, n° 07DA00297

Le juge confirme la légalité de la création d’une aire de grand passage dans l’agglomération toulousaine située en zone rurale. Une partie minime de cette aire était en zone inondable, tandis que les équipements prévus sont démontables et autorisés seulement en été. Si les parcelles sont situées dans le périmètre d’une zone humide et dans l’emprise d’une ZNIEFF, elles ne font l’objet d’aucune protection particulière, jouxtent des parcelles où des constructions à finalité touristiques sont autorisées et sont localisées en zone agricole admettant des installations nécessaires aux services publics. Les aménagements de l’aire de grand passage et l’installation des caravanes ne modifient pas l’écoulement des eaux ou le profil naturel des terrains et donc les caractéristiques de la zone. Le site étant en outre parfaitement plat et situé de manière privilégié en bordure d’une autoroute et compte tenu de la pression foncière, le prix d’acquisition de 400 000 euros - soit le double de la valeur estimée par les domaines - n’apparaît pas disproportionné.

CAA Marseille, 15 oct. 2018, n° 16MA00192