L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) s'est réuni pour la deuxième fois jeudi 15 mai, un an après sa création pour remettre officiellement un rapport consacré à l'évolution des surfaces agricoles en France à Stéphane le FOLL, Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et Porte-parole duGouvernement. 

Un signal fort

La mise en place de l’ONCEA il y a un an constituait un acte fort pour permettre de concilier production de logements, développement économique et préservation des espaces agricoles. Pour la première fois, avec la remise de ce rapport le gouvernement disposera de données quantitatives permettant de mesurer l’évolution de la situation et de prendre les mesures correctives qui s’imposent. L’existence d’un véritable outil de pilotage permettant de mieux connaitre la réalité de l’artificialisation des terres agricoles permettra de la freiner dans les années à venir. Compte tenu des limites des méthodes actuelles, la fourchette de consommation moyenne de l’espace varie depuis 2000 de 40 000 à 90 000 hectares par an.

Un outil pour lutter contre l'artificialisation des sols

Dans ces conditions, disposer d’un outil unique de suivi et de calcul, qui pourra s’appuyer sur les travaux engagés par l'IGN, qui constitue dans le même temps une base de données d’occupation du sol à grande échelle (OCS GE). Cette base, réalisée en partenariat avec l’ensemble des collectivités territoriales, devrait être disponible sur l’ensemble du territoire national d’ici 3 ans.

Des avancées dans la protection des espaces

Les avancées réalisées en termes de protection des espaces agricoles grâce à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénovée (ALUR) et la future loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. La loi ALUR permet en effet de densifier les zones urbanisées, de limiter l’extension urbaine grâce à la mention dans les documents d’urbanisme d’objectifs de réduction de la consommation des espaces.

En l’absence de document d’urbanisme les commissions de consommation des espaces agricoles devront désormais donner un avis conforme pour permettre la construction. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) prévoit l’extension de celui-ci lorsqu’une appellation d’origine protégée est fortement impactée et le renforcement du rôle des SAFER dans leur mission de protection des espaces agricoles.

Par ailleurs, le projet de loi d’avenir étend les missions de l’ONCEA aux espaces naturels et forestiers, ouvrant la voie à la prise en compte nécessaire des compensations des espaces agricoles utilisés à des fins d’urbanisation.

En savoir plus

- Communiqué de presse (PDF - 98.9 ko)

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