Absence d’atteinte à un site par la pêche à pied

L’activité de pêche déployée sur un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation d’incidence sur les sites Natura 2000 sous réserve de présenter un risque d’incidence significatif sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces. En l’espèce, le juge considère que ne sont pas significatives les incidences des dispositions d’un arrêté autorisant la pêche à pied professionnelle des coques en baie de Somme. En effet, les conditions d’exploitation du gisement sont limitées à deux mois sur l’année et dans la limite de 2 à 3 heures par jour, le nombre de pêcheurs est inférieur au nombre de licenciés, une limitation de la taille des coquillages s’applique pour préserver les naissains de coques, la surface d’exploitation est limitée et la surveillance est renforcée sur le site d’exploitation. Ces mesures permettent ainsi de réduire le dérangement des limicoles et des phoques (veau-marin) sur leurs zones d’alimentation et de repos.

TA Rouen, 16 déc. 2021, n° 1904172