Absence d’identification d’une zone humide au moment de la délivrance d’un certificat d’urbanisme

Un certificat d’urbanisme ne faisant pas état de l’inconstructibilité d’une parcelle située en zone constructible UB d’un POS ne peut engager la responsabilité du maire, dès lors que l’appartenance de la parcelle à une prairie humide caractérisant une zone humide n’était pas établie à la date d’approbation du POS (22 septembre 2000), ni même à la date de la délivrance de ce certificat (13 octobre 2005), et que cela supposait notamment une analyse de la végétation et des sols, après de possibles sondages. Ainsi en 2009, afin d’établir un inventaire de ces zones dans la perspective de l’élaboration du plan local d’urbanisme communal, la commune a dû recourir aux services d’un cabinet spécialisé qui a procédé à un examen par parcelle, en analysant notamment les vé- gétations présentes sur les sites et/ou les sols après sondage. Pour les mêmes raisons, le certificat d’urbanisme n’avait pas à mentionner que la parcelle se situait en zone humide.

CAA Nantes, 3 nov. 2022, n° 21NT00769