Absence de classement en zone N pour des espaces ne pouvant être qualifiés de zones humides

Alors que les requérants reprochaient au PLU de ne pas avoir classé parmi les zones humides qu’il recense une mare, le juge estime qu’une telle mare ne constitue pas en elle-même une zone humide au sens de l’article L. 211-1. En outre, rien ne prouve que ses berges seraient constituées de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles si la végétation existe. Enfin, le juge note que la mare était comblée en grande partie à la date de la délibération approuvant le PLU.

CAA Nantes, 16 févr. 2018, n° 16NT02099