Absence de mention d’espèces protégées présentes sur site dans l’étude d’impact

Une autorisation de travaux d’aménagement hydraulique liés au rejet d’eaux pluviales a été annulée, compte tenu du caractère incomplet de son étude d’incidence. En l’espèce, l’étude ne prenait pas en compte l’incidence du projet sur la conservation d’une espèce végétale protégée (Ophioglossum vulgatum, fougère dite « langue de serpent »). Ce vice de procédure est substantiel. Peu importe que des mesures de protection des plants aient été ultérieurement prévues.

CAA Lyon, 30 sept. 2008, n° 06LY01764

Une autorisation d’extension de carrière a été annulée, compte tenu de l’analyse trop superficielle de l’étude d’impact, qui ne comportait qu’un bref inventaire faunistique. Or, parmi les espèces animales dont faisait état l’étude, figuraient des espèces d’amphibiens, de reptiles et d’oiseaux protégés. Cependant, ni l’étude d’impact, ni aucun autre document accompagnant la demande d’autorisation ne mentionnaient le statut de protection des espèces animales ainsi répertoriées.

CAA Bordeaux, 14 déc. 2009, n° 08BX01333

Le juge annule un arrêté d’autorisation d’une carrière de 26 ha pour un tonnage de 3 millions de tonnes de ma- tériaux pendant quinze ans, dont l’étude d’impact ne mentionne pas le statut des espèces animales répertoriées alors que plusieurs d’entre elles, présentes sur le site, figurent sur des listes d’espèces protégées (dont l’hypolaïs polyglotte, le faucon crécerelle, le héron cendré, ainsi que la grenouille verte).

CAA Bordeaux, 24 janv. 2012, n° 11BX00555