Absence de prise en compte de la qualité environnementale du projet par la CDAC

L’autorisation rendue par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en vue notamment de permettre l’implantation de secteurs d’activité d’entreprises commerciale et artisanale doit notamment prendre en compte la qualité environnementale du projet. Doit ainsi être annulée, l’autorisation donnée par la CDAC pour la création d’un centre commercial de 216 450 m2 de surface, alors que celui-ci ne prévoit pas suffisamment d’espaces verts, entraîne l’assèchement de prairies humides, implique la disparition de la totalité de la végétation actuelle et dégrade le paysage naturel de coteau bocager. Le projet porte au paysage ainsi qu’à son milieu naturel une atteinte que ne compenseraient pas les mesures prévues en matière d’économies d’énergie et de traitement des déchets.

CE, 27 juin 2011, n° 336234