Absence de vérification de compatibilité pour des projets non situés en zones humides

Les travaux et ouvrages hydrauliques effectués à l’occasion de la construction d’une autoroute, dès lors qu’ils sont situés en dehors de la zone humide, ne compromettent pas l’équilibre des zones humides avoisinantes et ne sont donc pas incompatibles avec le SDAGE.

CAA Nantes, 13 mai 2003, n° 00NT00140

CE, 7 juill. 2006, n° 259252

Dès lors que le que le SDAGE se contente de définir des « enveloppes » de référence constituées de territoires riches en zones humides, sans produire d’inventaire précis permettant la localisation exacte de ces zones et que, par ailleurs, l’étude invoquée, réalisée par la M.I.S.E., n’est pas plus précise et se contente d’indiquer, s’agissant du val d’Authion, que “la richesse écosystémique est encore présente sous la forme de milieux semi-humides en taches éparses, un arrêté d’autorisation de carrière en bordure de zones humides non délimitées précisément par le SDAGE n’a méconnu ni la loi sur l’eau ni le SDAGE, en ce qu’il ne tiendrait pas compte de l’existence de zones humides.

TA Orléans, 31 mai 2001, n° 002330

Dès lors que le terrain d’assiette d’un projet n’est pas une zone humide, le moyen tiré de ce que le projet serait incompatible avec une orientation d’un SDAGE sur la préservation des zones humides et d’un SAGE est ino- pérant.

CAA Nancy, 17 janv. 2019, n° 18NC00069