Absence de voie de fait
Le juge civil a estimé que des travaux d’aménagement d’un golf, comportant un remblaiement de 7 200 m² de milieux humides, réalisés sans déclaration au titre de la police de l’eau, ne présentaient pas le caractère de gra- vité et de grossièreté permettant de les qualifier de voie de fait. En l’absence de voie de fait, le juge ne peut donc ordonner de remise en état.
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Page mise à jour le 10/11/2022