Aires d’accueil des gens du voyage illégales en zone humide

Doit être annulée la révision d’un POS prévoyant l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage située à une distance inférieure à 75 mètres d’une route classée à grande circulation, sans que le POS en précise les raisons, alors que cette motivation est obligatoire. En outre, la parcelle correspondante à l’aire d’accueil se situait sur une zone humide prioritaire et comportait un risque d’inondation, comme l’attestaient les documents de cartographie.

TA Amiens, 6 oct. 2009, n° 0802476

Commet une erreur manifeste d’appréciation, la décision approuvant un PLU qui autorise la réalisation d’une aire d’accueil de 20 à 25 places, sur la totalité d’une prairie de seulement 8 000 m2 , située en zone agricole et sur un terrain humide et marécageux manifestement non conforme aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, alors que cette parcelle est classée en zone NP (zone naturelle pouvant accueillir des construc- tions respectant la préservation des sites et des paysages) et en emplacement réservé.

CAA Douai, 10 janv. 2008, n° 07DA00297