Alimentation en eau de bassin de décantation

Le préfet ne commet aucune faute en refusant d’imposer, après l’arrêt d’exploitation d’une sucrerie, le maintien d’alimentation en eaux à forte teneur nutritive des bassins de décantation afin d’en maintenir l’attractivité pour les oiseaux qui les fréquentaient. Ce résultat ne pouvait en effet être atteint que par un maintien de l’exploitation industrielle de l’installation, prescription qui ne pouvait être ordonnée par le préfet.

CAA Nancy, 13 févr. 2014, n° 13NC00141

A l’inverse, à propos de projet de la création d’une réserve de substitution prévue sur l’emplacement de cer- taines ornières, d’environ 600 m², fréquentées par des spécimens de crapaud accoucheur, le juge estime qu’au- cune pièce du dossier ne démontre que le cycle de reproduction du crapaud calamite au sein de la zone concer- née serait altérée par le projet ni, par suite, que ce projet serait de nature à entraîner la destruction du site de reproduction qui a été observé dans cette zone.

CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 19BX03293