Aménagement illégal sur le domaine public maritime

Un garage à bateaux, dont l’une des parois est constituée du mur de clôture de la propriété implanté en bordure immédiate du rivage de la mer et où des algues (posidonies) ont été déposées par les flots à l’intérieur du garage lui-même, a pour assiette un terrain ordinairement atteint par le plus haut flot de l’année : il est par conséquent situé, en partie au moins, sur le domaine public maritime. Le maire aurait dû par conséquent s’opposer aux travaux de réfection de ce garage.

CE, 20 mai 2011, n° 328338