Aménagements non légers dans une zone humide remarquable

Des projets ont été annulés dans une zone humide constituant un espace remarquable du littoral, faute pour ces projets de constituer des aménagements légers seuls autorisés :

—    un projet de golf ayant pour effet d’assécher plus de 8 ha de zones humides, référencés comme ZNIEFF de type I et au titre du réseau Natura 2000, même si des mesures compensatoires sont prévues ;

TA Caen, 12 mai 1998, n° 97-14

—    un projet d’extension d’un golf sur une surface de 33 ha de zone humide comprenant des habitats particu- lièrement intéressants du point de vue écologique pour la flore et la faune, notamment l’avifaune migratrice, inféodées aux milieux humides ;

CAA Nantes, 10 déc. 2010, n° 09NT02090

—    des travaux d’extension d’un port de plaisance portant atteinte aux herbiers de posidonies et de cymodocées.

CE, 30 déc. 2002, n° 245621

—    la création d’un port fluvial, nécessitant le creusement d’un bassin et la réalisation d’équipements et d’in- frastructures d’accueil. A titre exceptionnel, le juge a prononcé la remise en état total du site ;

CAA Lyon, 26 nov. 2009, n° 07LY01589

CE, 20 mai 2011, n° 325552

—    la construction, dans la baie du Mont-Saint-Michel, d’une bergerie destinée à l’élevage de 400 moutons, d’une longueur de 47 mètres sur une largeur de 21 mètres, sur une surface d’environ 1 000 m2, même si elle est partiellement construite en bois et ne serait pas entièrement visible du rivage ;

CAA Nantes, 11 oct. 2013, n° 12NT02432

—    la réalisation de deux emplacements réservés de 6 606 et 2 529 m2, permettant de réaliser des aires de sta- tionnement importantes, pouvant accueillir jusqu’à 150 véhicules et qui couvrent, pour l’un la plus grande partie d’un secteur naturel en bordure de la Ria d’Etel, et pour l’autre, la plus grande partie des espaces libres de la petite île de Saint-Cado ;

CE, 30 sept. 2020, n° 428319

—    un centre de thalassothérapie comportant 120 unités d’hébergement d’une surface de plancher de 10 000 m2, jouxtant un site Natura 2000 et des zones humides particulièrement sensibles identifiées par un SAGE.

CAA Bordeaux, 14 déc. 2021, n° 20BX03693