Annulation de projets incompatibles

Doit être annulé le récépissé délivré par le préfet pour la création d’un plan d’eau, dès lors que le projet est situé à proximité d’une zone de protection du biotope d’une zone humide, et que le document d’incidence, qui ne présente qu’un caractère général, ne contient aucune information précise et pertinente notamment sur les mi- lieux aquatiques environnants.

CAA Lyon, 19 oct. 1994, n° 01LY01238

Sont annulés des arrêtés autorisant la réalisation de travaux de dragage pour la création et le réaménagement d’un chenal de navigation dans un secteur protégé par un arrêté de biotope, dès lors que l’avis rendu par la com- mission départementale des carrières ne comporte aucune motivation ni en fait ni en droit, les observations présentées par les membres ne pouvant en tenir lieu.

CAA Bordeaux, 2 juin 2005, n° 01BX00265