Application de la législation sur la pêche aux eaux en communication avec un cours d’eau

Le juge a eu à trancher une affaire concernant un ancien méandre du Drugeon. La Cour constate que celui-ci communique avec un nouveau tracé recalibré. De plus, le lieu des travaux est alimenté par des sources en amont et par le ruissellement des eaux de pluie, l’eau s’écoulant ensuite par l’ancien méandre dans le nouveau lit du Drugeon. Par ailleurs, la communication par capillarité d’une mare avec une rivière par l’intermédiaire d’une zone humide était acquise par le curage effectué à la demande de l’exploitant qui tenait à constituer un lieu d’abreuvoir pour ses animaux. Tous ces éléments démontrent la communication continuelle avec les arri- vées d’eau en amont et son écoulement en aval. Le prévenu est condamné à une amende de 760 €.

Cass. crim. 25 sept. 2001, n° 01-81.254