Application des critères alternatifs dans le temps

Les critères de définition des zones humides résultant de l’arrêté interministériel du 24 juin 2008, ne sont pas applicables à une étude d’impact achevée en mars 2007 et jointe à l’enquête publique intervenue en octobre et novembre de la même année. En tout état de cause, l’étude d’impact mentionne l’existence d’une mare de faible superficie, inférieure à 200 m2, située dans une prairie dont les abords immédiats recèlent de grosses touffes de joncs caractéristiques des zones humides.

Si une étude complémentaire, remise le 22 septembre 2009 à la demande du Conseil national de prévention de la nature, a permis de déceler des formations de prairies humides récentes au niveau des zones les plus basses du site et des ornières creusées par les engins agricoles, elle concluait au caractère banal et appauvri de la végé- tation et de la flore présentes dans ces formations. Dans ces conditions, la circonstance que l’ensemble des zones humides présentes sur le site, pour une surface estimée à 0,5 hectare, portée à 5 hectares lors d’un inventaire ultérieurement réalisé en 2010 sous l’empire de la nouvelle réglementation relative aux zones humides, n’aient pas été mentionnées dans l’étude d’impact, n’a pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la popu- lation et n’a pas été de nature à exercer d’influence sur la décision de l’administration.

CAA Nantes, 22 sept. 2015, n° 13NT02579

Voir aussi : Evaluation environnementale.