Assèchement de zone humide

Constituent un assèchement au sens de la rubrique 3.3.1.0 :

• les travaux contre les inondations provoquant l’assèchement d’une zone humide ;

TA Nantes, 4 janv. 2000, n° 97-1907

• les travaux opérant un assèchement direct du milieu naturel ;

TA Limoges, 12 juill. 2001, n° 98191

• la mise en place d’un réseau de drainage par drain enterré entraînant un assèchement irréversible des sols (technique de lavage des argiles ayant pour effet une transformation de la texture des sols pour les rendre per- méables) ;

TA Nantes, 21 déc. 2007, n° 06187

CAA Nantes, 19 févr. 2008, n° 07NT01122 et  n° 07NT01129

TA Nantes, 18 avr. 2014, n° 1109989

TA Poitiers, 13 mai 2015, n° 120941

CAA Bordeaux, 11 avr. 2017, n° 15BX02403

Voir aussi : sur ce point la rubrique drainage

• le comblement d’un fossé (canal tertiaire du marais poitevin) sur 270 m privant d’eau une zone humide ;

T. corr. La Roche-sur-Yon, 16 nov. 2009, n° 1324/09

• la création d’un réseau de drainage par drains enterrés sur une zone humide afin de procéder à une opération de gypsage nécessaire au dessalage de terres agricoles après la submersion marine due à la tempête Xynthia ;

CA Poitiers, 5 déc. 2013, n° 13/00871

• des travaux de creusement dans une zone humide, et au moyen d’un engin mécanique, de fossés de 30/40 cm de profondeur en lieu et place d’anciennes rigoles, avec dépôt des matériaux extraits sur la parcelle, qui ont pour effet de provoquer l’assèchement de celle-ci.

T. police Tarbes, 13 févr. 2014, n° 12293000044