Atteinte à un site Ramsar non protégé

Si le site du projet de centre d’enfouissement technique de résidus urbains dont l’exploitation a été autorisée par l’arrêté du 24 août 1993 du préfet de la Manche est compris dans les limites du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin et se trouve à proximité de zones de marais, qui seraient au nombre de celles visées par la convention de Ramsar et qui sont partiellement classées en zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floris- tique, cette localisation n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’illégalité l’autorisation de cette exploitation.

CAA Nantes, 4 févr. 1998, n° 96NT01418 et n° 96NT01446