Autorisation d’extension de carrière illégale en zone humide

A été annulée l’extension d’une carrière dans le Ried rhénan. Le préfet commet une erreur manifeste d’appré- ciation en autorisant l’extension de l’exploitation de celle-ci, dès lors que, compte tenu de son ampleur (21 ha), cette extension présente une atteinte grave aux caractéristiques essentielles du milieu environnant (en l’espèce une zone humide typique du Ried Rhénan), de sa faune et de sa flore, sans que les mesures de réaménagement et de remise en état soient à même de réparer de façon significative cette atteinte (la création d’un plan d’eau était d’ailleurs prévue).

TA Strasbourg, 2 déc. 1982

CE, 30 oct. 1987, n° 48394

Le juge confirme le refus d’un préfet d’autoriser l’exploitation de grave silico-calcaires dans l’une des rares zones humides subsistantes du département, au motif que celle-ci aurait des effets irréversibles sur les caractéris- tiques essentielles de cette zone humide d’intérêt écologique majeur.

TA Rouen, 19 mars 1996, n° 922437

Doit être annulé une extension de carrière qui porte sur 30 hectares de zones humides situées dans un secteur du parc naturel régional de Brotonne abritant des espèces rares et un écosystème diversifié. Le projet aurait eu pour effet de porter une atteinte irréversible à ces espèces (dont la couleuvre à collier). La remise en état du site, par des techniques expérimentales, n’est pas de nature à faire obstacle à cette destruction de l’écosystème existant.

TA Rouen, 14 mai 1996, n° 94 1296

Le juge confirme le refus du préfet d’autoriser l’extension d’une carrière alluvionnaire, au motif que cette exten- sion s’effectuerait sur un site actuellement occupé par une prairie naturelle située dans une partie du lit majeur de la Saône. La présence d’espèces végétales protégées - Œnanthe fistuleuse, Inule de Grande Bretagne, Ail à tiges anguleuses», Stellaire des marais et fritillaire pintade - a convaincu le juge de la nécessité pour le préfet de refuser l’autorisation « dès lors, que l’extension de la carrière, entraînerait nécessairement la destruction de ces espèces végétales.

CAA, Lyon, 9 mai 2000, n° 98LY01114