Caractère suffisant d’une évaluation des incidences pour des travaux de dragage

Des opérations de dragage et d’arasement des seuils suivis de dépôts des matériaux extraits pratiqués dans la zone Natura 2000 de l’estuaire de la Gironde peuvent être autorisées dès lors que l’étude d’impact analyse de façon détaillée les effets du projet sur les habitats naturels et sur la faune et la flore estuarienne et montre que les travaux ne portent pas atteinte à l’état de conservation du site. A défaut d’atteinte à cet état, l’édiction de mesures compensatoires n’est pas légalement nécessaire.

CE, 27 juill. 2009, n° 307206