Caractérisation de zones humides

Constituent une zone humide au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement :

• des prairies dites à bosses constituées de points bas gorgés d’eau et de parties plus hautes en partie asséchées par un réseau de drainage ;

Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.389

• un marais, bordé de fossés et de roselières ;

TA Caen, 4 févr. 2003, n° 011455

• des terrains établis sur une résurgence de l’Ill devenue roselière et qui ont par suite, toujours été inondables, identifiés en zone humide par le schéma départemental de protection des espaces naturels sensibles du Bas- Rhin et dans le programme régional de restauration des bras morts de l’Ill domanial ;

TA Strasbourg, 11 avr. 2003, n° 99-03578

• une prairie humide située sur une île dans une dépression topographique naturelle ainsi qu’une prairie mé- sophile ;

CAA Nantes, 8 oct. 2010, n° 09NT01117

• un terrain situé dans un complexe de prairies humides, dont les agents de l’ONEMA ont pu constater, d’une part, que le sol restait humide, malgré une sécheresse, d’autre part, la présence de plantes hygrophiles – jonca- cés, polygonacés et poacés ;

TC Metz, 10 oct. 2013, n° 10000001976

CA Metz, 19 avr. 2014, n° 14/212

Cass. crim. 5 mai 2015, n° 14-83.409

• des bassins de décantation d’une sucrerie. En l’espèce la cour d’appel a annulé le jugement de première ins- tance qui avait refusé la qualification de zone humide, compte tenu de son caractère artificiel ;

TA Châlons-en-Champagne, 15 nov. 2012, n° 1001672

CAA Nancy, 13 févr. 2014, n° 13NC00141

• une prairie humide inondable, située en zone d’expansion des crues et caractérisée par une flore hygrophile marquée par une avifaune spécifique, ainsi que l’attestent divers éléments du dossier (courrier de la DIREN, conclusions du commissaire enquêteur, rapport du conseil départemental d’hygiène) ;

TA Besançon, 18 févr. 2014, n° 1201165

• une zone humide dont l’existence est confirmée par l’étude pédologique réalisée par un agent d’une chambre d’agriculture et par des prélèvements sur place aux abords d’une zone drainée qui ont révélé une morphologie des sols caractéristiques de ce type de zone, conformément à l’article R. 211-108 du code de l’environnement ;

TA Nantes, 18 avr. 2014, n° 1109989

• une parcelle répertoriée à l’inventaire communal des zones humides de la commune en question et désignée sous le nom de « prairie humide pâturée ou fauchée » ;

T. pol. Guingamp, 19 févr. 2015, n° 14141000018

• un terrain, présentant, d’une part, une végétation hygrophile sur plus de 80 % de sa surface et, d’autre part, un engorgement permanent en eau avec la formation de tourbe.

TA Nancy, 7 juin 2016, n° 1502927