Cartographie de zones humide dans un SAGE

Le juge estime qu’aucune disposition n’exige qu’une carte des zones humides d’au moins 1 000 m2 soit annexée au règlement du SAGE. Une carte des zones humides prioritaires annexée au SAGE est légale dès lors qu’elle a été dressée sur la base de critères établis par le PAGDRE du schéma en question (fonctionnement, fonctions et services rendus, état de conservation, vulnérabilité, intérêts au regard du SAGE) et qui permettent de hiérar- chiser les zones humides. En revanche, sont illégales des exclusions de zones humides prioritaires, qui ont été désignées en ZNIEFF de type I et II et en site Natura 2000 (delta de la Leyre), ou sont situées dans un site Na- tura 2000 pour lequel tant le PAGD du SAGE que le document d’objectif Natura 2000 soulignent leur caractère prioritaire et leur importance européenne (Forêts dunaires de la Teste).

TA Bordeaux, 22 mars 2018, n° 1603647