Classement en zone naturelle d’une zone humide inondable par le PPRI

Un PPRI peut classer des zones naturelles submersibles quel que soit le niveau de l’aléa et où l’inconstructibi- lité est la règle générale. Le juge estime que les parcelles en cause constituaient des marais « libres » car reliés directement à la mer par des chenaux. La circonstance que les marais des requérants soient alimentés par un « ruisson », affluent d’un chenal, qui serait étroit, ne suffit pas à établir que le risque de submersion ne serait que « particulièrement hypothétique ». En outre, les requérants se prévalaient de l’existence d’une digue en bordure de l’affluent. Mais à la date du contentieux, les échanges des marais litigieux avec la mer n’étaient pas régulés par des dispositifs hydrauliques. Par ailleurs, les travaux d’enrochement, de drainage et de remblaiement invoqués n’assuraient pas une protection durable des parcelles contre les risques de submersion.

CAA Bordeaux, 17 déc. 2007, n° 05BX01691