Comblement par dépôt de gravats

Un propriétaire et une société de travaux publics ont été condamnés pour avoir déposé des gravats dans une zone humide partiellement remblayée. Ces dépôts se localisaient en limite de la plate-forme déjà comblée plu- sieurs années auparavant et de manière illicite. Ils ont conduit à un remblaiement de la zone humide restante et à la destruction d’espèces protégées, le tout sans autorisation. Le juge condamne les prévenus à une amende de 22 500 euros pour destruction d’espèces protégées et de 1 000 euros pour remblaiement de zone humide sans déclaration et octroie 4 000 euros de dommages et intérêts aux associations requérantes. En appel, il ordonne en plus une expertise pour déterminer s’il est opportun, d’un point de vue écologique et technique, de remettre en état la zone humide par retrait des gravats visibles et enterrés ?

T. corr. Bastia, 11 janv. 2011, n° 08000002375

CA Bastia, 14 nov. 2012, n° 254

A la suite d’une destruction d’espèces protégées (dont le Blongios Nain) dans une zone humide protégée au titre de Natura 2000 (Étang de Lapalme) et des espaces remarquables du littoral, par un remblaiement sur un mètre de hauteur, le juge condamne le justiciable à une remise en état des lieux sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un délai de six mois suivant le jugement. Il est également prononcé une amende de 3 000 € avec sursis.

T. corr. Narbonne, 22 août 2017, n° 16124000028