Compatibilité d’un PLU avec un SAGE

Un PLU est compatible avec le règlement d’un SAGE, dès lors que le règlement du PLU contient des disposi- tions relatives aux zones humides ou présumées humides au sens de l’arrêté du 24 juin 2008. Il ressort en outre du rapport de présentation que ces zones humides sont identifiées sur la base du « recensement partiel des zones humides » effectué par le SAGE, identifiant les zones humides à enjeu, les zones humides effectives et les zones humides probables, aucune erreur ne pouvant être relevée sur ce point, eu égard au niveau de précision des documents cartographiques du SAGE. Dans la mesure où une commune est couverte par un SCOT, les appelants ne peuvent pas utilement se prévaloir du SAGE à l’encontre du PLU mais uniquement du SCOT.

CAA Versailles, 8 déc. 2022, n° 19VE03279